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Vos droits

  EN CAS DE SINISTRE, RESPONSABLE OU NON, VOUS ETES LIBRE DE CHOISIR VOTRE RÉPARATEUR !

Besoin d’une réparation ? Sachez que vous êtes en droit d’exiger un partenaire de carrosserie.com qui vous fera bénéficier de nos nombreux avantages. Vous n’êtes en aucun cas obligé de vous rendre dans le garage agréé que vous recommande votre assureur. Si ce dernier vous donne une liste de garages agréés, vous êtes en DROIT de lui faire savoir que vous avez choisi un autre réparateur.

L’article L. 211-5-1 du Code des Assurances mentionne : « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »

De plus, l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2014 précise que, à compter du 1er Janvier 2015,  « La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »

Cette loi, votée le 16 décembre 2013, et dont le décret est applicable à compter de janvier 2015, signifie que vous avez désormais le droit de vous présenter dans la carrosserie, ou le garage de votre choix !

 Vous avez donc le DROIT et le CHOIX !

Article R 326-1 du Code de la Route :

« L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.

L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »

 Article L 326-6 du Code de la Route :

I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L’exercice de la profession d’assureur ;

I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.

VOUS AVEZ EU UN SINISTRE NON RESPONSABLE VOUS AVEZ DROIT AU RECOURS DIRECT

Le Recours Direct peut se mettre en place dans la mesure où vous avez été victime d’un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable et dont le tiers a été identifié (par exemple si vous vous faîtes emboutir par un autre véhicule).

 Il y a un réel avantage à mettre en place ce procédé car désormais, à partir de 2 sinistres, même non responsables, vous pouvez vous faire radier de votre compagnie d’assurance sous prétexte de lui coûter cher vis à vis des réparations à effectuer sur votre véhicule, alors même que vous subissez un préjudice. Le Recours Direct permet donc de ne pas voir apparaître sur votre relevé d’informations le sinistre en question.

Ce procédé est tout à fait légal et est même prévu par le Code des Assurances c’est l’article  L 124-3 qui stipule que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur [...] de la personne responsable » et qui va dans le sens de l’article 1382 du Code Civil au terme duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts qui vous aidera dans cette démarche !

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L’EXPERT DE VOTRE ASSURANCE, UNE PRISE EN CHARGE DE L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE EST POSSIBLE SI VOUS AVEZ UNE PROTECTION JURIDIQUE

Vous avez été victime d’un sinistre et vous constatez une injustice quant à l’expertise de votre véhicule ? Vous vous attendiez à une prise en charge des réparations plus importante ? Sachez que vous avez la possibilité de missionner votre propre expert qui va procéder à une expertise contradictoire, autrement dit une contre expertise de votre véhicule. Après son expertise, l’expert que vous avez vous-même mandaté va la comparer à celle de l’expert de votre compagnie d’assurance et tenter de trouver un accord amiable pour la réparation de votre véhicule. Cette contre expertise peut d’ailleurs être prise en charge par votre assurance si vous avez souscrit à un contrat de protection juridique qui le prévoit.

Nos experts sont à votre disposition en cas de besoin !

VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ GRAVEMENT ENDOMMAGÉ LORS D’UN SINISTRE, VOTRE ASSURANCE PEUT VOUS VERSER UNE INDEMNITÉ

Vous avez été victime d’un sinistre ayant gravement endommagé votre véhicule ? Sachez que vous avez la possibilité de demander à votre assurance de vous verser une indemnité pour dépréciation de votre véhicule. En effet, lors de sa revente, vous êtes tenu d’informer l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acquérir a été gravement endommagé lors d’un sinistre survenu par le passé, bien qu’il ait été réparé et que cela ne se voit pas. Par conséquent, il peut y avoir une perte financière évidente. Vous pouvez donc recourir à une expertise pour dépréciation de véhicule, même si votre assurance a déjà pris en charge le montant des réparations du sinistre.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts qui vous aidera dans cette démarche !